consultative des trésors nationaux n’a pas été consultée en méconnaissance de l’article R. 111-11 du code du patrimoine ; en ne qualifiant pas la « Pascaline » de trésor national, ce qui en aurait interdit

code civil, Vu l'article L 111-11 du code de la construction -réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a jugé irrecevables les demandes présentées par Monsieur [F] au

L. 111-11 du code de l'urbanisme, en l'absence de desserte du terrain d'assiette par le réseau électrique. 16.

L. 111-11 du code de l'urbanisme ne lui étaient pas opposables dès lors qu'un simple raccordement au réseau d'électricité était nécessaire.

excède largement les capacités de consommation foncière imparties par le législateur pour les 10 années à venir ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article

et de l'existence d'une continuité urbanistique ; - le certificat d'urbanisme en litige méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet nécessite une extension du réseau public ; - il est implanté sur un site pollué de sorte qu'il méconnaît les dispositions des articles

19 de la loi du 03 juillet 1967 (devenu l'article L.111-11 du code des procédures civiles d'exécution) que « sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution

règlement du plan local d'urbanisme de Romans-sur-Isère ont été méconnues ; -- les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; -- les dispositions de l'article L

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

L. 111-11 du code de l'urbanisme manque en fait alors, qu'en tout état de cause, une simple prescription aurait également suffi à rendre le projet conforme aux règles d'urbanisme applicables.

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du même code.

; - il méconnaît l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire

; - il méconnaît l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire

Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

L. 111-11 du code de l'urbanisme est infondé ; - la demande de permis de construire n'avait pas à porter sur la régularisation des autres constructions édifiées sur le terrain, dont le bâtiment projeté

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de passage pour l’extension du réseau Enedis qui serait nécessaire au projet, dès lors que cette circonstance n’est pas au nombre des conditions énoncées par les dispositions de l’article L. 111-11 du

L. 111-11 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de l'impossibilité de respecter la prescription du permis de construire délivré relative à l'implantation du système d'assainissement du projet et, en