dans les délais fixés par les articles R. 114 et R. 115, le tribunal administratif est dessaisi.

112 du code de procédure civile, par les conclusions au fond de la SAS Grand Sud Investissement », la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble les articles 118 et 119 du

112-2 du Code pénal, 82-1 et 140 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et de l'article Préliminaire du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-1, 313-1, 321-1 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 480-1, 591 à 593 du Code de procédure

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

110, 116 et 121 du Code de commerce ; 3 / qu'il résulte des termes mêmes du jugement entrepris qu'elle avait demandé, en première instance, paiement de ladite somme de 70.000 francs en "paiement d'une

309, alinéa 2, 4°, de l'ancien Code pénal, L. 611-1 et suivants, et L. 631-2 du Code du travail, 111-4, 112-1, 121-3 et 222-13, 4°, du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[J] étaient d'une valeur totale de 116 000 euros, quand cela excluait l'impossibilité manifeste de la caution de faire face à son engagement avec ses biens, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4,

L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

2224 du code civil ne la dispensaient pas de juger si le délai précité constituait ou non un délai d'épreuve, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code commerce, 1604 et 2224 du code civil

Silvana LAMBIASE 2004 Pistunina-Messina 110. Leonardo LEREDE 1971 Monopoli 111. Maurizio LERTERI CAROLETTA 1969 Osimo 112. Luca LETTERE 1967 Padoue 113. Alberto LIBERATI 1964 Forano Sabina 114.

117, 118, 119 et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 537 et 429 du Code de procédure pénale, ensemble les articles R. 10 alinéas 1, 2, 3, 4,

7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 du code pénal et L. 415-3 du code de l'environnement ; 5°/ qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention

Les articles 112 et 113, quant à eux, fixaient des procédures automatisée et manuelle d’accès aux données conservées en application de l’article 111 (paragraphes 29 et 31 ci-dessous).