Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Au soutien de sa demande, celle-ci invoque les articles L. 121-12 du code des assurances, 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles 1240 et 1346 du même.

Et selon l'article L 121-12 du code des assurances : «L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

En premier lieu, l'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

En premier lieu, l'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Elle sollicite la condamnation de Michelle X... au paiement de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

’ACTELIER DE [Localité 5] SOCIETE DE NOTAIRES demandent au juge de la mise en état de : « Vu l’article L.121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1240 du Code civil, (…) DECLARER que le Tribunal

somme de 52 277 € TTC payée au maître de l’ouvrage en application de l'article L 121-12 du code des assurances ; Condamné la SA Gan assurances in solidum à garantir la société Trécobat dans les termes

A..., à concurrence de 39 112 euros, indépendamment du sort du véhicule sinistré, et n’a pas à fournir de formulaire « cerfa » qui ajouterait une condition non prévue par l’article L. 121-12 du code des

L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont

Aux termes de l'article L 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

L 121-12 du code des assurances n'est pas invocable ; - à titre infiniment subsidiaire, le Département n'a commis aucune faute et le lien de causalité entre les dommages subis et le prétendu défaut

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions