a violé les articles L. 142-1, alinéa 2 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la cour d'appel est juridiction

du travail prévue à l'article L. 143-3.

Les dispositions de l'article L.1221-12 du code des assurances énoncent que : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L.121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

En application des dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce 'les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions

L 2143-17, L 2315-3 et L 2325-1 du code du travail posent le principe selon lequel le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant syndical est considéré comme temps de travail et payé

en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code”.

Elle se fonde sur l'article L.561-10-2 du coodde monétaire et financier.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 224-1, 224-2, 224-5, 224-9 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

Sur la demande principale d’inopposabilité de l’intégralité des arrêts de travail Selon l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale, pour les contestations d’ordre médical, le recours préalable

R. 142 ' 16 ' 3 du code de la sécurité sociale.

145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1231-1, 1792, 1792-4 du code civil et des articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances, aux fins de : - enjoindre à la SAS AMG

1134 du code civil ; 3 / que les procurations des époux X... en date du 25 septembre 2002 donnaient à M.

, dont le rapport médical mentionné à l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas Rhin et/ou son service médical, devra transmettre dans un délai

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-3, R. 142

La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, qui n'a pas comparu mais qui justifie avoir adressé ses écritures et pièces à la partie adverse conformément aux dispositions de l'article R. 142-

les articles 143 et suivant du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Sur l'action engagée par MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE * Juger

450 du Code de Procédure Civile