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A défaut, il se réfère à l’article L 213-3 (2°) du code de l’organisation judiciaire pour revendiquer la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, s’agissant de demandes s’inscrivant dans la

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Sur les demandes en paiement formées à titre principal et subsidiaire : Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans

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16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 devenu l'article L. 211-13 du code des assurances ; ALORS deuxièmement QUE l'exposante soulignait que la société ERCOS (au droits de laquelle elle vient) et

1 du Code de la route, les articles L. 211- 1, L. 211- 26 du Code des assurances, et réprimée par les articles L. 324- 2, L. 224- 12 du Code de la route, les articles L. 211- 26, L. 211- 27 du Code des

R. 211-10 du code des assurances ; l'arrêt constate que tel est le cas en l'espèce, M.