Aux termes de ses dernières conclusions du 8 novembre 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles L. 244-3 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 13 et 87 du règlement (CE) n°883/2004, 14

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

[Y] sollicite enfin la condamnation du CIC et de la société Fruits & passion Inc à lui payer, chacun, une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme

Sur l'indu : Aux termes de l'article L 815-9 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles

Aux termes de l’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve des dispositions de l’article L. 114-7 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance

En vertu des dispositions combinées du 1° de l'article L. 142-1 et du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le juge

Selon l'article R 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire

C qui a tout comme Mme A, " la charge effective et permanente de son enfant " tel que l'impose l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ; la Cour de cassation a estimé dans un avis n° 006 0005

Il soutient que : - la décision du 1er décembre 2022 portant notification d’indu méconnaît les articles R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale et ne comporte pas la signature de son auteur

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale

[O] [UB], domicilié [Adresse 15], 30 / à Mme [D] [G], domiciliée, [Adresse 35] [Adresse 35], 31°/ à la société LSO Invest, société civile, dont le siège est [Adresse 9] [Adresse 9], 32°/ à Mme

Aux termes de l'article R 725-9 dudit code, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.