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414 063 résultats pour « article L.222-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304422_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Par une décision du 22 avril 2024, le président du tribunal a désigné M. Delesalle en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305695_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par conséquent, ces conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502503_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02618_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il soutient que : - sa requête de première instance ne pouvait être rejetée sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - la décision contestée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309084_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il s'ensuit qu'il y a lieu de les rejeter sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur le surplus des conclusions : 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21744_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il soutient que : - sa requête de première instance, qui n'était pas manifestement irrecevable, ne pouvait être rejetée par une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02333_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

R.222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03863_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l’irrégularité de l’ordonnance attaquée du fait de l’incompétence du premier juge pour rejeter cette demande selon la procédure prévue au 7° de l’article R 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02614_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503779_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501430_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500769_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407965_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2408174_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401880_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301142_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306313_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme Boukheloua, vice-présidente, la compétence prévue au 2° de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502097_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502474_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502495_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

Source officielle