Par conséquent : ' IN LIMINE LITIS, se déclarer incompétente au profit des juridictions répressives pour statuer sur la commission des délits des articles 226-20 et 226-21 du Code pénal et de ses conséquences

X... la preuve de ce que le produit de la vente avait été encaissé par la banque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, que M.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

L'appelante fait valoir que, dans son état le plus récent, la jurisprudence de la Cour de cassation opère une articulation très claire entre les articles 1648 de code civil et L.110-4 du code de commerce

222-22, 222-27 et 222-28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait de l'information

L. 225-13 du code de commerce, la souscription à des titres de capital se fait par un contrat ; * ces actes sont relatifs à l'organisation et aux conditions d'exécution du service public aéroportuaire

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-4, L. 221-17, R. 262-1 du Code du travail, de l'article 1er

L. 225-252, L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce) et, d'autre part, par M.

articles L. 223-27 alinéa 5 et R. 223-20 du code de commerce, qui statue « en référé » au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile ; qu'en affirmant cependant que « le président du tribunal

Le suivre dans cette voie reviendrait en réalité à écarter tout délai de prescription hormis le délai butoir de l'article 2232 du code civil, puisque seule la date à laquelle il l'invoque pourrait alors

121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 45 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

les conditions légales ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 640-4 du code de commerce ; 3°/ que le jugement de liquidation judiciaire, fixant la date de cessation des

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts: " 1.

Par un jugement du 22 janvier 2016, confirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 27 juin 2018, le tribunal de commerce a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de la société Hamel et de M.

MOTIFS A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles

[R] [K] observent : - que leur action était fondée sur les dispositions de l'article L 222-23 du code de commerce et non sur celles de l'article 1792 du code civil de sorte que la vente de leur bien immobilier

222-22, 222-23, 222-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

L'article 1642-1 du code civil exclut l'article 1221 du même code. La demanderesse ne peut demander que la réparation de son préjudice. Or, elle ne demande pas condamnation à paiement.