198, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, est dépourvue de sanction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22,

455 du code de procédure civile, et au visa des articles R 237-12 et L 225-254 du code de commerce et 1240 du code civil, de : - déclarer irrecevable et en tout cas mal fondé l'appel relevé par [Y] [

386 et 387 de la loi du 24 juillet 1966, codifiées sous les articles L. 23-21 et L. 236-22 du nouveau Code de commerce ; 2 / que si l'apport partiel d'actif placé sous le régime de la scission emporte

L 227-8, L 225-251et L 225-256 du Code de commerce ; 2.

L.623-1 du code de commerce.

R. 542-23 du code de commerce et qu'en application de l'article 321-9 du code des procédures civiles d'exécution aucun autre commandement portant sur le même bien ne pouvait être publié tant que l'ordonnance

L. 662-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ensemble l'article R. 621-1 du même code, dans sa version issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021

L.239-2 du code de commerce et l'article L.228-1 alinéa 9 du même code ni à celle de l'article 11 des statuts, ce qui entraîne la nullité de la cession (article L.228-23 alinéa 4 du code de commerce),

L. 221-1 du Code de Commerce, leur condamnation solidaire en paiement des sommes leur restant dues, outre frais et dépens.

7 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-6, 121-7, 225-5, 225-11, 225-20, 225-21 et 225-6 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 2°, du code civil, L. 223-18, alinéa 4 et L. 223-22 du code de commerce : 8.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2020, fondées sur les articles 42 et 48 du code de procédure civile, L.221-1, L. 221-2, L.221-3, L.221-5, L.221-9, ainsi que sur les articles

" ; d Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 384, 386 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du Préfet du Territoire de

[E] [U] demande à la cour, vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce, ainsi que l'article 1382 du code civil de: - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aubenas le

145 du nouveau code de procédure civile, il ne peut statuer à priori sur une demande d' expertise de gestion au visa de l' article L 223- 37 du code de commerce.

de l’article L 223-1 du même code.

expressément référé, monsieur [L] demande à la cour d'appel au visa des articles L. 223-26, L. 223-36, L. 235-1 du code de commerce ; des articles R. 223-18, R. 223-19, R.223-29 du code de commerce ;

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 223-14 et L. 235-1 du code de commerce : 8.