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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2305290_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006517_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100404_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9426e

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

Attendu selon l'article L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible peut faire procéder à la saisie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60342c66566ffd1e4cc3ad28

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

du code de procédure civile estimant en substance d'une part qu'intervenant dans le cadre des dispositions des articles L232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la Société Générale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03003_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107559_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616246cdaf0a1de0eb1b65ee

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

1843-4 du Code civil et à l'article L 231-1 du Code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503518_20250405

Administratif

5 avril 2025

5 avril 2025

Aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301670_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ". 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402256_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03871_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation formulée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307984_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A... le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65aa30f5009f81000890dd12

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande du cotisant sur le même fondement ; - condamné le cotisant au paiement d'une amende civile de 1 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501780_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204201_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

mai 2022, conformément à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'absence d'application de ces dispositions la priverait d'une garantie essentielle ; cette règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304733_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

C D, représentés par Me Durand, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305314_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510830_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

du même article L. 511-1. ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006018_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

C et de la société AF Aménageur une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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