R. 2314-16, R. 2314-17 du code du travail et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique

publics en se prévalant de sa qualité d'usager car son occupation des locaux litigieux est fondée sur les dispositions de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi

L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis

. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet M.

L. 2313-7 du code du travail.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-19, 222-44, 222-46, 131-35, 131-27 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, L. 230-2, L

L. 2314-23 du code du travail ; Mais attendu que s'il appartient à l'employeur d'organiser un second tour pour pourvoir les sièges demeurés vacants à l'issue du premier, sa carence à poursuivre le processus

Conformément à l'article R. 4624-2 du code du travail. ". Par un courrier du 5 juin 2019, la société a informé M.

L. 1235-3 du code du travail, à savoir les salaires des six derniers mois de travail ; qu'aux termes de l'article L. 2314-26 du code précité, les délégués du personnel sont élus pour quatre

L. 2312-8 du code du travail ; - le comité social et économique n'a pas été consulté sur les conséquences environnementales du projet de restructuration, en méconnaissance de l'article L. 2312-8 du

AUX MOTIFS QUE les articles L 2314-3 et L 2324-4 du Code du travail issus de la loi du 20 août 2008 prévoient que peuvent établir leur liste de candidats aux élections du comité d'entreprise et des délégués

L..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer

L. 2261-15 et suivants du code du travail, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel répondant à certaines conditions peuvent être rendues obligatoires

2 de l'accord précité, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail ; 2°/ qu"il appartient au salarié d'établir qu'il remplit les conditions pour bénéficier

L'article L2324-22-1 du code du travail (applicable le 12 mai 2017, le jour du scrutin) impose : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L2324-22 qui comportent plusieurs candidats

Ils font valoir : - que l’intervention de la commission des marchés pour tout marché supérieur à 30000 € est prévue par l’article L 2315-44-2 du code du travail; - que le CSE ne pouvait valablement éluder

L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail qui imposent comme condition que la décision de la Dreets se prononce sur une décision unilatérale émanant de l'employeur de l'ensemble des salariés concernés