Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

')] puis la référence dans ses conditions générales à deux de ses articles L. 312- 10 et L. 313- 1 ne peuvent suffire à caractériser une soumission volontaire aux dispositions protectrices du code de la

, est parvenu à son terme le 3 octobre 1996, tandis que le délai de six mois prévu par le deuxième   alinéa de l'article L. 236 du code électoral a expiré le 3 avril 1997   ; qu'ainsi, à compter

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

articles 122-3 et 432-12 du Code pénal ainsi que de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de prise illégale d'intérêts et l'a condamné

, sont assurés par les personnes désignées à l'article L. 236-2-1 () ", aux termes de l'article L. 236-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'exercice des missions de certification

de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de

tient des dispositions de l'article 75 du même Code pour l'exécution des enquêtes préliminaires, c'est à la condition qu'ils ne soient pas inexistants; qu'en effet, ne peut être considéré comme un ordre

dressé le 10 août 1993 à 9 heures 30 (cote D 17), que les droits de la personne gardée à vue, prévus par les articles 63-2 à 63-4 du Code de procédure pénale ont bien été notifiés à Gustave X... dès le

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».

subsidiaire, leur réduction à concurrence d'une limitation de la plus-value à 182 511 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

B à l'occasion de la vente de son entreprise individuelle a été imposée sur le fondement des dispositions des articles 39 duodecies et 39 quindecies du code général des impôts.

vise l'article 272 du code de procédure civile comme voie de recours.

pertinentes du code de commerce et du code monétaire et financier.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1109 du Code civil : - ordonner l'annulation de la cession de parts sociales de la SARL Chez Mario, en date du 23 septembre 2008, numérotées de 210 à 237 ; - Vu l'article 414-2 du Code civil : -

Vu l'article L.662-8 du Code de Commerce.

Ils soutiennent que : - elle bénéficie, en tant que ressortissante de l'Union européenne, d'un droit au séjour en France en vertu des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour