Elle soutient que : - l'inspecteur du travail a méconnu le caractère contradictoire de l'enquête prévue par l'article R. 2421-4 du code du travail en n'informant pas Mme C de l'identité des personnes

Elle invoquait les dispositions de l’article 434 § 1 du code de procédure civile, fixant un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision ou du jugement intégral pour introduire

B, conformément à ce que prévoit l'article L. 1226-2 du code du travail. 9.

C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1353 du Code civil et de l'article L110-3 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions générales de vente de la société [V] [Q], Vu

L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

C... a été convoqué, conformément au mandement de citation comme étant le gérant de droit de la société Hiram, employeur de fait de divers salariés de la cause pour travail dissimulé et comme était employeur

, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d’autoriser le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L. 2326-1, L.2314-27, L.2411-5 et L.2422-4 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.

Il bénéficie à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2411-3 et L. 2411-5 du code du travail.

Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci vise les articles du code du travail dont elle fait application, et notamment l'article L. 2411-1, expose les raisons pour lesquelles elle estime

Sur les prestations supplémentaires et la faute du maître d’ouvrage : Aux termes de l’article L. 2422-2 du code de la commande publique : « Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant que le fait que Madame [S], qui disposait par application de l'article R. 2422-1 du code du travail de la possibilité de former un recours contre la décision de l'inspecteur du travail, n'ait

700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en cause d'appel, - condamné la SA FINAEAL aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure