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17 269 résultats pour « article L.243-8 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69fc1d9fcdc6046d47e05a46

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des Assurances, Vu l'article

Source officielle

Page 38 sur 864

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

60336a0c1089441ea595db4c

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

code civil, les articles L 113-1, L 112-4, L 113-13 alinéa 1er, L 113-17, L 114-1, L 114-2, L 241-1, L 243-1, L 242-1, L 243-1 et suivants et A 243-1 et suivants du code des assurances, de la jurisprudence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100278_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité, qui est à la charge de l'employeur. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e156

Appel

26 février 2010

26 février 2010

découlant des dispositions de l'article L242-1 et de l'annexe II de l'article A 243-2 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200230

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

L. 136-2 § I, L. 242-1, L. 311-2, R. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale, et 14 § I de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; 4°/ que la participation régulière de deux parents à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300436

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

1792 du code civil, ensemble l'article L. 241-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances : 10.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

b) La fraction de la gratification versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du présent code et aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f7dcccdc6046d477f1367

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L.242-1 du code des assurances, - de juger que la garantie de la SMA est acquise pour l’ensemble des déclarations de sinistre des 23 septembre et 14 novembre 2024 à défaut de réponse dans le délai de 60

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60346fd68f3ce75e04596744

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Sur le chef de redressement N°3 au titre des indemnités de grand déplacement , elle allègue que l'URSSAF n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R 243 - 59 - 2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653a063ad0451e8318d0e903

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur la mise en demeure du 21 novembre 2017 En vertu de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2016-941 du 8 juillet 2016, 'l'avertissement ou la mise en

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd79097fd849ae8ab40

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale applicable aux cotisations litigieuses, prévoit que «'Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ2

607940be9ba5988459c3dbf1

Cassation

26 mai 1965

26 mai 1965

33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 241, 242, 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DU CODE DE L'ARTISANAT, 8 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CC

civ1

60794c7e9ba5988459c45999

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

des collectivités locales (SMACL) auprès de laquelle la SCI avait souscrit, par application de l'article L. 242-1 du Code des assurances, une assurance " dommages-ouvrage " qui garantissait, outre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310435_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

625bae7644cde4277d1bd624

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

de 25 % résulte des dispositions de l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210022

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

R. 243-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2/ ALORS QU'en se fondant - en dépit du renvoi erroné dans la lettre de mise en demeure à une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00158

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 124-1-1 du code des assurances ; 2°/ que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répondent pas à cette exigence des motifs

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8ac

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la société [39] au sein de la société [42] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de6b676b73dd81b9726a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

maladie au taux de 4,75 %, prévue par l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que cela découle des dispositions des articles L. 136-1, L. 131-9 du code de la sécurité sociale, la CSG

Source officielle