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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01949_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
que de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00060_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du 9° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux ressortissants marocains faute de stipulations particulières dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2200305_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00468_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01551_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01825_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
entre le public et l'administration ; - cette décision méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le parquet
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02857_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000616_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle a également déposé, le 29 juillet 2019, une demande de titre de séjour en qualité d'étrangère malade sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre
DTA_2104204_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01886_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du même code ; - en refusant de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02274_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Le tribunal administratif a également répondu aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code, ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101374_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
D'autre part, si la requérante soutient que le préfet ne s'est pas prononcé sur sa demande présentée au titre du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02093_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - le refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007672_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Le 7 janvier 2020, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104665_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00965_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le 18 novembre 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00945_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la requérante ne justifie pas de sa résidence habituelle en France au sens du 11° de l'article L. 313-11 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111363_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C ne relevait, eu égard à son âge allégué, ni des prévisions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de celles de l'article L. 313-15 de
Source officielle8ème chambre
DTA_2104660_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03447_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, alors qu'il justifiait résider en France depuis plus de dix ans ; - la décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
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