ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20,

L. 211-2-1, L. 311-7, L. 311-13 et L. 313-11 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation).

, AM 587, AM 588, AM 589 et AM 590), et les parcelles voisines de cet ensemble d'autre part (parcelles AM 310, AM 1317, AM 1316, AM 318, AM 317, AM 316 et AM 591) (production n° 3, p. 2) ; qu'en déduisant

En premier lieu, la préfète de l'Allier, qui a notamment visé les articles L. 313-11 et L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelé l'avis préalablement émis

700 du code de procédure civile, et condamné la société Creatis aux dépens, Statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article 1134 du code civil

articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ci-après reproduits : ‘‘Art.

408 ancien du Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 nouveau du Code pénal, 2 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

L. 311-3, 1°, du code de la consommation, telles que modifiées par cette ordonnance, ni, par voie de conséquence, celles de l'article L. 311-37 du même code qui sont indissociables de ce régime ; que

/ qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ". 12.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 325, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'avocat de l'un des coaccusés

ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 313-4 et R. 313-1 du code monétaire et financier dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa version issue de la loi du 1er juillet

L. 313-3 du code monétaire et financier à 0,1 %, et a condamné M.

R. 311-24 et R. 311-26 du code de l'expropriation et, par fausse application, l'article 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-26, alinéa 1er, et R. 311-29