L’article R. 632 1 du code de la consommation dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

MOTIFS - Sur la déchéance du droit aux intérêts Attendu que selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles

Cette fiche d'informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu'il incombe au prêteur

d'autorisation du préfet de Paris rendu après avis de l'ABF ; - Il méconnait également les articles L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement ; - Les effets de la décision litigieuse excédent

5-1 de la loi susvisée du 2 mai 1930, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 341-3 du code de l'environnement : " Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou partie

L’article L 341-1 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité

L’article L 341-1 du Code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité

R. 341-12 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 371-4 du même code, elle est fondée en sa demande tendant à obtenir le paiement d'une pension d'invalidité à compter du 22 septembre 2011 ;

L. 341-1 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées

lui avait causé en lui faisant souscrire un cautionnement disproportionné, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que l'article L. 341-4 du Code de la consommation n'était pas applicable aux cautionnements

Mais attendu que les engagements de caution des époux X...ont été souscrits les 24 août 2001 et 3 septembre 2001 ; que l'article L. 341-4 du code de la consommation, qui est issu de la loi du 1er août

Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité

1907 du code civil, les articles L 313-1, L 313-2 et 313-1 du code de la consommation relatifs au TEG, - prononcer la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et dire que le taux légal

L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, attentatoire aux droits du producteur de base de données définis à l'article L. 341-1 du même code et ouvrant droit à réparation ; 1°/ ALORS QU'en affirmant

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.