R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 du code rural

sur le fondement de l'article L. 411-64 du Code Rural ; qu'elle avait déjà saisi la même juridiction de cette dernière demande en application de l'article L. 411-35 du même code selon requête du 16 juillet

X..., propriétaire de parcelles de terre, a donné congé aux époux Y..., fermiers, pour le 31 octobre 1994 en application des dispositions de l'article L. 411-64 du Code rural ; que ceux-ci ont demandé

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime à peine de nullité ; qu'en effet, l'article L. 411-32, seul applicable en l'espèce, impose seulement de mentionner l'engagement du propriétaire de changer

aux dispositions des articles L 411-35 et L 411639 du Code Rural, à l'expulsion de M.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. 1.

L. 411. 31 et L. 411. 53 du Code Rural que le bailleur ne peut faire résilier son bail que dans certains cas et, notamment, s'il peut justifier de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à

Yves X... ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris

L.411-64 du code rural.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois

l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime à l'encontre du preneur sortant, en se prévalant des dispositions de l'article 1166 du code civil, dès lors que le bail rural et les droits et

Jean A... ; Vu les articles L. 411-31, L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu que, suivant acte sous seing privé en date

L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime

L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, justifier : - qu'il satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle des articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et