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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10069
23 janvier 2019
23 janvier 2019
L.1152-1, L.1152-3 et L.4121-1 du code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 12, alinéa 5), Mme X... faisait valoir que le médecin du travail avait déclenché la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00312_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00532_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 8
62760c76593736057d78a998
26 avril 2022
26 avril 2022
Il est équitable de faire droit à la demande formulée à hauteur de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01504
22 juin 2011
22 juin 2011
la cour d'appel a de plus fort violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1222-1 et L. 1225-4 du code du travail ; 3°/ que la protection assurée par les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
660f94efa40f8b0008cb734b
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L. 4151-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits, l'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de
Source officielleChambre commerciale
64fc0cc4d3437c05e65990ee
6 septembre 2023
6 septembre 2023
, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellecr
6137269dcd58014677427084
4 septembre 2007
4 septembre 2007
8 du code pénal, R. 221-20, R. 222-1 et R. 415-4 du code de la route, L. 722-2 du code rural, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque
Source officiellecr
61372589cd5801467741e958
22 juin 1993
22 juin 1993
44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de publicité mensongère
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecb0
24 juin 2011
24 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
67fd5055e85d0474bddb3b2e
1 avril 2025
1 avril 2025
L114-17-1, R 147-8 2° et R 147-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Olivier DANJOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99ac0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article R. 4141-2 du code du travail précise que l'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01899
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 2262-1 du Code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui ne peut pas bénéficier de la classification prévue pour les salariés
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02892_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdb15e4e4c5adaa691b3a64
11 avril 2019
11 avril 2019
Conformément à l'article L.3141-22 du code du travail, le congé annuel, prévu à l'article L.3141-3 du code du travail, ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911139
2 décembre 2011
2 décembre 2011
de la santé publique ; En ce qui concerne l'organisation des élections aux URPS : Considérant, en premier lieu, que l'article L. 4031-2 du code de la santé publique dispose : (...)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00086
13 février 2019
13 février 2019
R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble d ses articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 ; 2.
Source officielleChambre sociale section 3
635236788c924eadffcc4691
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 4153-1 3° du code du travail qui prévoit 'qu'il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans , sauf s'il s'agit ( ...) d'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201285
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1103 du même code) ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdde405357f749eab8d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officiellePage 38 sur 54