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9 457 résultats pour « article L.462-8 du code de commerce pour établir que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0afc91e3bdd7a889ba1

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 38 sur 473

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CC

cr

61372579cd5801467741e0b5

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

application de l'article 173 du Code de procédure pénale, trouve à s'appliquer la disposition finale et particulière de l'article 571 du même Code dont le libellé ne permet pas de dire qu'elle ferait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01221

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026448373

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccb0

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

AFFAIRE : N RG 07 / 02056 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 20 Juin 2007 du Tribunal de Commerce de CAEN-RG no 06 / 942 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb25

Cassation

29 avril 1971

29 avril 1971

A ETE DECLARE COUPABLE ; QU'EN EFFET, L'INSCRIPTION DE FAUSSES INDICATIONS DANS DES DOCUMENTS COMPTABLES DONT LA TENUE, COMME EN L'ESPECE, EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 8 DU CODE DE COMMERCE, CONSTITUE

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0ad88cdc6046d476ef1ba

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe7becdc6046d47a09b38

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

C'est donc à juste titre que le liquidateur soutient que la vente s'est réalisée à vil prix et tombe ainsi « sous le joug » des alinéas 1° et 2° du l de l'article L. 632-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27921cdc6046d479bdc24

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L.631-8 et L.631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef800ecdc6046d47b9c8a2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00199

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

632 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 464-10 et R. 464-12 du code de commerce ; Attendu que les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102812_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L.2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00651_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

l’intermédiaire d’un établissement stable au sens des dispositions du I de l’article 209 du code général des impôts.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d1447cb8fa004f57da0c4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

462 du code de procédure civile Dalloz).

Source officielle
CA

2ème Chambre

654b37f556298f8318387ccd

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

-1 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64d5cfc29c17ddd969ec62c3

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Par arrêt du 20 mai 2019, la cour d'appel de Nouméa a : - déclaré recevable l'appel de la société CSI ; Vu l'article 462 du code de procédure civile, - dit qu'il y avait lieu de compléter le dispositif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69ded506cdc6046d474204b7

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Enedis sollicite l'allocation de la somme de 2 100 euros par la société [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00469

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254029

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403236_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation : « I.

Source officielle