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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100724

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

de prolongation de cette mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

Source officielle

Page 38 sur 3436

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100721

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100099

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68edd8f987178132e19350ea

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme"'; - d'autre part, "qu'ayant constaté que M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68edd8f987178132e19350e4

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme"'; - d'autre part, "qu'ayant constaté que M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f3209479ac4fbe1d877721

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme"'; - d'autre part, "qu'ayant constaté que M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68df5bd5cf4e7f1c37e1cc61

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme"'; - d'autre part, "qu'ayant constaté que M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68edd8fa87178132e19350f0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme"'; - d'autre part, "qu'ayant constaté que M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68e894abd8f6cc6d55dd3ff8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme"'; - d'autre part, "qu'ayant constaté que M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68fc59c8af64986e40f71c97

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme"'; - d'autre part, "qu'ayant constaté que M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68df5bd5cf4e7f1c37e1cc69

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68df5bd5cf4e7f1c37e1cc6d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme"'; - d'autre part, "qu'ayant constaté que M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68edd8fa87178132e19350f8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme"'; - d'autre part, "qu'ayant constaté que M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68e1fb85364b3ebed3bf0658

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme"'; - d'autre part, "qu'ayant constaté que M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f3209379ac4fbe1d87771f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme"'; - d'autre part, "qu'ayant constaté que M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68fc59c8af64986e40f71c8d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme"'; - d'autre part, "qu'ayant constaté que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100714

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100803

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

préfet, d'une demande de prolongation de la mesure, sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100510

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

le préfet d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100048

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[U] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par le préfet, d'une

Source officielle