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20 449 résultats pour « article L.622-21 du Code du Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a1926a9cdc6046d4753e7a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, rendant l'article L.622-21 du code de commerce inapplicable faute de bail en cours au jour du jugement d'ouverture.

Source officielle

Page 38 sur 1023

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TJ

18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Enfin, d'après les dispositions des premier et troisième alinéas du I de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8ceef

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

A compter de la liquidation judiciaire, le liquidateur possédait lui- même en vertu de l'article L 622-21 du code de commerce la faculté, subordonnée à l'autorisation du juge commissaire, de retirer le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101364_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00044

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L 622-21 du Code du commerce qu'aucune mesure d'exécution forcée ne pouvait être mise à exécution par un créancier directement à l'encontre de Monsieur

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cdec6b63637c907b7e0d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L 622-21 du code de commerce.»

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f44808cdc6046d472eea07

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il précise que de la même façon, l'article L.622-21 du code de commerce interdit toute action tendant au paiement d'une somme d'argent de la part d'un créancier du débiteur, ce que constitue une demande

Source officielle
TJ

C16-SAISIES IMMOBILIERES

6966c506cdc6046d47309d96

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la suspension de la procédure : Aux termes de l’article L.622-21 du Code de commerce, applicable à la sauvegarde de justice, sans préjudice des droits des créanciers dont

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab913

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.622-7 et L.622-21 du Code de commerce, Vu la liquidation judiciaire ouverte contre Moapar jugement du 20 juin 2023, Juger l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9090a

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

L'action se heurte dès lors à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles édictée par l'article L 622-21 du code de commerce, dont les dispositions s'appliquent à la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f49a

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure

Source officielle
CA

8ème chambre

65b20ce8c4cf860008dff491

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS, Sur la demande de provision': L'article L.622-21 du Code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier

Source officielle
CA

1re Chambre B

616243ba1217cad6c01648f1

Appel

27 février 2014

27 février 2014

du jugement de redressement judiciaire et mon nom aurait dû apparaître sur cette liste » ; que s'agissant d'une mise en cause personnelle des époux, les dispositions de l'article L. 622-21 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9260d41e0057d43e588

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Mme [L] rappelle au visa de l'article L. 622-21 du code de commerce qu'elle ne demande l'annulation du contrat de vente que pour obtenir l'annulation du contrat de crédit affecté, et que la dépose du matériel

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e0ecdc6046d472e28a2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur ce, L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l'objet

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

643a4300d83dbd04f5fb2bb6

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Les demandes de la Sa Cofidis à l'encontre de la Sarl France Eco Solaire Selon les dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2317197_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 622-21 du code de commerce, cette société ayant été placée en liquidation judiciaire et aucune déclaration de créance n'ayant été formée ; - elles n'ont pas commis de faute contractuelle ; - les

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ca2c42363790796e0

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Sur l'appel incident dirigé contre la société Air Eco Logis en liquidation judiciaire En vertu de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484eb1a50c277d4c5bad

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Ils affirment que le remboursement de leur dette n'entraîne pas l'irrecevabilité de leur action et rappellent au visa de l'article L. 621-40-I du code de commerce que leur action est recevable en ce qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb1f70cd2cc0b43311ea81

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

[T] et [A] [Z] prient la cour de : - à titre principal : - vu les articles 122 et 125 du code de procédure civile, L. 622-21 et suivants du code de commerce, - dire M.

Source officielle