AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6a1926a9cdc6046d4753e7a4
28 mai 2026
28 mai 2026
, rendant l'article L.622-21 du code de commerce inapplicable faute de bail en cours au jour du jugement d'ouverture.
Source officiellePage 38 sur 1023
18° chambre 3ème section
69dd3aadcdc6046d471f3132
13 avril 2026
13 avril 2026
Enfin, d'après les dispositions des premier et troisième alinéas du I de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier
Source officielle