L. 626-27, rendu applicable en matière de redressement judiciaire par l'article L.631-19, et L. 631-20-1 du code du commerce, le tribunal qui a arrêté le plan, peut après avis du ministère public, en

631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis une erreur d'appréciation au regard des exceptions prévues à l'article L. 631-3 du code de l'entrée et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s C 12-28. 616 à T 12-28. 630, V 12-28. 632, X 12-28. 634 à R 12-28. 651 et T 12-28. 653 ;

L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et porte une atteinte

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Et selon l’article R.*632-2 du même code : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur

1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et la jurisprudence

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

R. 631-8 du code de la sécurité intérieure. 10.

631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - vu les articles L. 145-9 et 145-14 et suivants du code de commerce, - vu les articles 9 et 144 du code de procédure civile,

E dans le respect des dispositions précitées du 2° de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

E dans le respect des dispositions précitées du 2° de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 631-1, L. 631-2, R. 632-3, R. 632-4 et R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, concernant la composition de la commission d'expulsion et la convocation devant celle-ci

non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

R. 631-1, R. 632-1 et R. 264-1 du Code du travail" ; que n'a donc pas été retenu dans cette poursuite le délit d'opposition aux fonctions, prévu par l'article L. 631-1 du même Code, qui avait été relevé

Dans ces conditions, Mme C épouse B est fondée à soutenir qu'elle entre dans les prévisions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil