de commerce, qu'il ne peut y avoir cumul entre l'application de l'article L 651-2 et l'article L 653-4 du code de commerce et que la demande de faillite personnelle et d'interdiction de gérer pour une

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Il résulte des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne, que, si elle s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut

Dès lors, le grief de l'article L. 653-5-3° du code de commerce est établi à l'égard de M. Q....

, et des articles L 621-2, L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce de : « Juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par Madame [M] [P].

de l'article 699 du code de procédure civile.

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

pas habilitée à recevoir l'acte » ; qu'il a laissé un avis de passage (article 656 du code de procédure civile) et a procédé à l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du code

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner

de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, tout acte d'huissier devant, aux termes de l'article 648 du nouveau Code de procédure civil, indiquer sa date, la cour d'appel

de l'article 1343-1 du code civil - dit que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil - condamné

655 et 656 du N.C.P.C. et avoir adressé la lettre simple, visée à l'article 658 du N.C.P.C., reprenant les mêmes mentions que l'avis de passage et contenant copie de l'acte de signification ; Il s'infère

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

R.661-1 du code de commerce.

R. 145-35 du code de commerce a contrario, et selon une répartition en fonction de la surface exploitée conformément aux dispositions de l’article L. 145-40-2 de code de commerce.

insuffisance d'actif et à l'obligation aux dettes sociables régies par les dispositions des articles L 651-1 à L 651-5 à l'exception de l'article L 651-2 du nouveau du Code de Commerce.

X... une peine de faillite personnelle pour une durée de dix ans sans tenir compte de sa personnalité et de sa situation personnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 653-2 du code de commerce ; Mais