de procédure civile et l'article L. 640-1 alinéa 1 du code de commerce, ' confirmer le jugement entrepris.

SCI Éléonore, à son siège social ¿ 11 avenue Foch à Colmar ¿ le 18 juin 2012 ; que l'article 690 du Code de procédure civile dispose que la notification destinée à une personne morale de droit privé est

L. 627-4 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 654-15 nouveau du code de commerce, dès lors qu'il

à l'article L. 653-8.

[Y] [H] au visa des articles L653-1 et L653-8 du code de commerce.

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

[D] [C] notifiées par RPVA le 25 juillet 2025 aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 112, 528, 538, 654 et suivants du code de procédure

X..., ès qualités, la somme de 125.943,80 € en comblement partiel du passif de la société [...] ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une

Par actes extra judiciaires séparés, en date du 12 septembre 2025, Maître [A], commissaire de justice à [Localité 2], a procédé à la signification de l'assignation selon les articles 656 et 658 du code

Par conclusions du 13 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles 2302, 2023 et 2314 du code civil, des articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce et de l'article 9 du code de procédure

L. 651-2 du code de commerce, - déclarer recevable et bien fondé l'appel, - réformer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, - condamner M.

L.651-2 du code de commerce.

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au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que l'article 119 du même code précise que les exceptions de nullité fondées sur

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L. 65 1-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010.

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