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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aee4d3cdc6046d470c478f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les articles 1103 et 1343 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c22ff9cdc6046d47bcebe8
20 octobre 2025
20 octobre 2025
des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié
Source officiellecr
61372619cd58014677422f0a
28 mai 2003
28 mai 2003
dans l'acte de saisine et, partant, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "alors, en deuxième lieu, que, conformément aux dispositions de l'article 287 du Code général des impôts, seules
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209987_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L.611-3, L. 612-2 à L.612-10, L. 721-4 et L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9f3c7cdc6046d47dad5dd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181807
12 octobre 2005
12 octobre 2005
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle11ème Chambre
DTA_2303098_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePrésident de la Cour
DCA_22VE02193_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
l'article R. 811-6 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société ADN la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e5f5cdc6046d47dcfc36
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il relève du statut des entrepreneurs individuels (E.I), au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad8296cdc6046d47f12e17
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [X] [A]
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a59
31 janvier 2017
31 janvier 2017
commerce exploités dans les locaux faisant l'objet des transactions, tombe néanmoins sous l'application de l'article 720 du code général des impôts, relatif aux droits d'enregistrement, en particulier
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c093efcdc6046d4798ecd9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c09406cdc6046d4798ee7f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officielle18° chambre 2ème section
66294e3f204c0caeeb9920da
24 avril 2024
24 avril 2024
En vertu de l'article L.721-3 1° et 3° du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants ou relatives aux actes de commerce entre toutes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313186_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313225_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
61372428cd58014677413008
29 juin 2004
29 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 721-23 du Code rural, ensemble
Source officielleSERVICE CIVIL
69603366cdc6046d47adf4b6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dans ses dernières CONCLUSIONS D’INCIDENT N°3 signifiées par RPVA le 05 mai 2025, la SAS SEJOURNE demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L.721-3 et suivants du code de commerce, Vu les
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008128648
2 avril 2003
2 avril 2003
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Source officielleChambre 06
69a3df31cdc6046d471d55e5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JALIS S.A.S. demande au tribunal *Vu les articles 1103, 1212 et 1224 et suivants du Code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 38 sur 537