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8 321 résultats pour « article L.822-17 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:483187.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton

Source officielle

Page 38 sur 417

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008089093

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

lui étaient soumis ; que M. et Mme Y... sont, dès lors, fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400569_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

-1 du code du travail pour un montant de 38 600 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 822-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041806965

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029882506

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d1cfcdc6046d474e0e5d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b59f9cdc6046d471cb1a1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c42c2bcdc6046d47f13599

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69f3164fcdc6046d47109198

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu les convocations adressées le 17 avril 2026, par les soins du greffier, convoquant l'EURL [W] [F], [Adresse 2], à l'audience en chambre du conseil de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88eeb

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

564 du nouveau Code de procédure civile, -et à titre subsidiaire, l'en débouter, les conditions de l'article 276-4 du code civil n'étant pas réunies, condamner Mme Sophie Y... à lui payer la somme de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00691

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

L. 8221-6 du code du travail, les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ouvrage par

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac03b9cdc6046d47d27759

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

679334c654e6f046d26ca444

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Celle-ci sera condamnée aux dépens d'appel par application de l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b274abcdc6046d4763165a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Rappelle que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant

Source officielle
TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b274cecdc6046d4763204b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Rappelle que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931dc

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L'article L 313-4 du code monétaire et financier renvoie à ceux du code de la consommation (L 313-1 et 2) et les reproduit même. En l'espèce, la différence se situe après la première décimale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00344

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du 17 janvier 2003 a prononcé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200116

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

L 110-4 du Code de Commerce dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, ce qui suppose que les commissions litigieuses aient été revendiquées avant la date de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100205_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire.

Source officielle