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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d1
13 décembre 2011
13 décembre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Décembre 2011 (n° 18 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02330
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b39
14 décembre 2007
14 décembre 2007
L'employeur a délivré au salarié deux avertissements les 10 et 13 décembre 2002.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd7
11 octobre 2012
11 octobre 2012
No 10/ 05546 R. G. No 10/ 05615 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NANTERRE C/ Malik X... ...
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb83
27 septembre 2012
27 septembre 2012
L1226-10 du Code du travail : *22 308, 67 € à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement : ; *519, 40 € au titre des congés payés afférents de l'indemnité compensatrice de préavis :
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 ayant fondé sa
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
22 février 2011
L132-21.-... Art.
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article L1221-21 du code du travail, 'La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859ae
27 juin 2001
27 juin 2001
L122-14, L122-14-4 et L 122-14-5 du Code du Travail Martine A... sera reçue en sa demande d'indemnité correspondant à six mois de salaire ; qu'ainsi Katy Y... sera condamnée à lui payer la somme de 23823,24
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89895
21 novembre 2007
21 novembre 2007
-débouté Madame Anne X... de l'ensemble de ses demandes et la société GFI INFORMATIQUE de sa demande formée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -condamné Madame Anne X... aux dépens
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00274
3 février 2010
3 février 2010
X... devait être débouté de ses demandes ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 1232 –6 du code du travail ; Attendu que
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50ebe85d0474bddb4697
4 avril 2025
4 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
Source officielleAvis
CADA:20165373
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande
Source officielleAvis
CADA:20155648
7 janvier 2016
7 janvier 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officielleAvis
CADA:20164293
3 novembre 2016
3 novembre 2016
d'agriculture du Poitou-Charentes ayant conduit à la délivrance de l'arrêté n° 15EB1242 du 11 décembre 2015 d'autorisation temporaire de prélèvement des eaux superficielles ; 2) le dossier déposé le 10
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c50335
11 février 1982
11 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DEBOUTE M X..., OUVRIER MENSUALISE, DE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01158
19 juin 2013
19 juin 2013
L1242-2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbab
29 octobre 2008
29 octobre 2008
• contrat du 9 avril pour la période du 9 avril au 29 mai • contrat du 1er juillet pour la période du 2 au 6 juillet • contrat du 10 juillet pour la période du 10 au 24 juillet • contrat du 6 août pour
Source officielleAvis
CADA:20163430
3 novembre 2016
3 novembre 2016
terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAC des Champs Philippe à la Garenne-Colombes ; 5) le dossier d'enquêtes publiques conjointes préalables à la DUP modificative, valant enquête au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc
3 mai 2012
3 mai 2012
Sur le contrat à durée déterminée du 2 décembre 1995 Aux termes de l'article L123-3-1 du code du travail, devenu les articles L 1242-12 et L1242-13, le contrat à durée déterminée est établi par écrit
Source officiellePage 38 sur 365