L'affaire a été rappelée à l'audience du 21 septembre 2023, puis du 24 novembre et 29 février 2024.

L1235-3 du code du travail, - 3.000 euros net à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ' condamner la SARL CONSOMAG à remettre à Mme [H] des bulletins de salaires

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 mars 2012 (R.G. n°F 11/01180) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

, formée à titre subsidiaire, tendant à saisir la CJUE d’une demande de décision préjudicielle Vu les articles L. 121-2, L122-1 et L. 122-2 du Code de la consommation et 1240 du Code civil (…) JUGER qu

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Mai 2015, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

L 1132-4, L1235-2 et L1235-5 du code du travail ; 2.

principal, LIMITER l'indemnisation de Mme [L] à 6 mois de salaire, soit une somme conforme au barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, A titre subsidiaire, LIMITER l'indemnisation de

[Y] à 6 mois de salaire, soit une somme conforme au barème prévu par l'article L1235-3 du Code du travail, A titre subsidiaire, LIMITER l'indemnisation de M.

ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 333/22 N° RG 19/00948 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SJKF PL/VM RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L516-1 ET R516-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,

L. 1231-1, L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions des articles R. 4624-31 et 4626-29 du code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen de reprise

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Mars 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

L'avenant au contrat de travail du 29 octobre 2009 signé entre les parties stipule à l'article 1 que M.

L'article L 1226-14 dispose que la rupture du contrat de travail dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

L1245-2 du code du travail.

L1235-5 du code du travail

En vertu des dispositions de l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

A... étant désignée liquidateur judiciaire ; que le salarié a été mis à pied, dans le cadre d'une procédure de licenciement, le 29 mars 2010 ; que la mise à pied n'a pas été levée sans qu'un licenciement