L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Au regard de son ancienneté, de son âge (pour être né en 1972), des conditions dans lesquelles la rupture est intervenue et de son aptitude à retrouver un emploi, des dispositions de l'article L1235-3

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en exécution provisoire du jugement de départage du conseil de prud'hommes de Toulouse du 7 juin 2022, - débouter M.

2044 et suivants du code civil dont notamment l'article 2052.

de 44 048,82 francs (net s'agissant d'une indemnité) ; que l'application de l'article L122-14-4 du code du travail ne conduit pas en l'espèce à une solution plus favorable à Madame Maggy X... ; que le

 L1235-3 du code du travail ; - 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société TMT estime que l'appelante ne peut prétendre avoir subi de préjudice tel qu'il justifierait 200 000 euros de dommages et intérêts, montant largement supérieur au plafond de l'article L1235-3

La société COVED fait valoir qu'il n'y a eu aucun transfert au sens de l'article L122-12 du code du travail, en l'absence de moyen d'exploitation transféré ; que seule l'annexe V de la convention collective

O. ; Or, il résulte des dispositions de l'article L1231-4 du code du travail (ancien article L122-14-7), que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles

La cour considère, au regard de la nature de la prétention fondée sur la rupture, que la présente demande est formée sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

Elle est en droit de prétendre sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail à une indemnité comprise en 1 et 2 mois de salaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le licenciement En vertu des dispositions des articles L122- 14- 2 et L122- 14- 3 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes

SUR CE Suivant l'article L1221-2 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail, le contrat de travail à durée déterminée devant

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 Décembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

[Z] [A] souligne que la procédure édictée par le décret est une procédure légale, qui n'est pas visée par l'article L1235-2 du code du travail.

La société fait valoir qu'il revient au salarié qui invoque les dispositions des articles L 1226-7 et suivants du code du travail de démontrer le lien de causalité entre son état de santé, son activité

L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.