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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
6629f36fdc6faf0009588a41
24 avril 2024
24 avril 2024
- Sur l'allégation de non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c4
13 mars 2014
13 mars 2014
ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle19ème chambre civile
65b0127fb98137c17478d320
23 janvier 2024
23 janvier 2024
loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00837
24 avril 2013
24 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'avis des délégués du
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616337dd06e11dac7d76d01a
18 octobre 2011
18 octobre 2011
700 du Code de procédure Civile les intérêts légaux à compter du jugement avec capitalisation et a dit que les sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 Mars 2001
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fd9d491091e0f0ef8732865
14 novembre 2019
14 novembre 2019
sur la motivation de la notification d'indu : L'article L133-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par loi du 21 décembre 2011 dispose qu'en cas d'inobservation des règles de tarification
Source officielle6e chambre
6035f1d2e3c5d8578686cdee
26 janvier 2016
26 janvier 2016
l'article 699 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00075
17 janvier 2013
17 janvier 2013
1 de l'accord sur l'exercice du droit syndical, et d'autre part de l'examen particulier sur l'évolution professionnelle prévu à l'article 4 du même accord, la cour d'appel a violé l'article 455 du code
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il explique qu'il a déposé la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours imparti par la loi et qu'il a tenu la comptabilité.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42f7ffc2c8318ee01c9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il explique qu'il a déposé la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours imparti par la loi et qu'il a tenu la comptabilité.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42f7ffc2c8318ee01cb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il explique qu'il a déposé la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours imparti par la loi et qu'il a tenu la comptabilité.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01cf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il explique qu'il a déposé la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours imparti par la loi et qu'il a tenu la comptabilité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75cd8b510604f5bc1e42
5 avril 2023
5 avril 2023
La société Safilo France a conclu au débouté de Mme [J] et à la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre
6162ec2e6c9bddc825847669
15 mai 2012
15 mai 2012
[W] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6696ba329a603a6929114396
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L121-12 du code des assurances dispose, en son premier alinéa, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b34e
9 avril 2008
9 avril 2008
ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 09 avril 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feaf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
sur les conséquences financières : - sur la demande de dommages-intérêts au titre de la procédure irrégulière de licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1235-2 du code du travail,
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6799c765d0369362bfa17a54
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Motivation : L'article L1233-3 du code du travail prévoit que « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd9e5ab6ea56f25570d2b5b
6 novembre 2019
6 novembre 2019
- 2 500 euros sur le fondement de l' article 700 du CPC ; et aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce
Source officiellePage 38 sur 62