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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, la sarl SNEG devra rembourser à pôle emploi les indemnités de chômage versées à Melle Christelle X... dans la limite de six mois
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e38
5 avril 2023
5 avril 2023
Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, monsieur [H] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9f
13 décembre 2011
13 décembre 2011
un fils qui poursuit des études supérieures ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035d6909eef463d48472774
16 février 2016
16 février 2016
Au vu des articles L1233-3 et L1237-16 du code du travail il est toujours possible de recourir à la rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10471
24 juin 2020
24 juin 2020
pas à tout le moins un contrat de travail apparent, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1221-1 du code du travail ; 3°) Et ALORS QUE ni le fait que
Source officielleChambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac0e
6 janvier 2023
6 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour faute grave : Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00969
28 avril 2011
28 avril 2011
L 1332-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162a31a36ab09eb9a2fd783
4 avril 2013
4 avril 2013
IRequalification missions d'intérim en CDI IIIndemnité de requalification article L1251-41 CODE DU TRAVAIL 5 000 € IIIPréavis 2 mois 1 295.96 € x 2 mois = 2591.92 € +259.19 € CP 10% IVIndemnité de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01862
6 novembre 2013
6 novembre 2013
1134 du Code civil, ensemble les articles L1232-6 et L1232-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la seule insuffisance de résultats ne peut en soi constituer une cause de licenciement
Source officielleChambre Sociale
6690c7650d808eb34e455744
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale E salle 4
65cb1713474256000835c4af
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés, imputés à l'intimé, sont une agression verbale et physique de [L] [T], des
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370ad8c0355000835f8e5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'étendue de la saisine de la cour d'appel est fixée par les termes de l'arrêt de renvoi à savoir: 'Vu les articles L1121-1, L1231-1 et L1237-1 du code du travail, 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00282
18 février 2015
18 février 2015
base ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c1671
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il a donc droit, en application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, à un préavis de deux mois.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00954
9 juin 2015
9 juin 2015
X... et son employeur sans qu'aucun vice du consentement, pas plus la violence morale que le dol ou l'erreur, ait été suffisamment caractérisé, la cour d'appel a violé l'article L1237-11 du code du travail
Source officielleJEX
678184666d34da2cbdcdd119
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l’article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu le protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Vu l’article 1240 du code civil,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627eac38d18b7ebf63d33c
25 juin 2013
25 juin 2013
[M] [Y] du surplus de ses demandes ; - débouté la SAS INTENS FRANCE de sa demande reconventionnelle ; - en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, condamné la SAS INTENS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01632
27 juin 2012
27 juin 2012
L. 122-6 du Code du travail, recodifié sous l'article L 1234-1, L. 122-8 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1234-4, L 1234-5, L 1234 -6, L 122-9 du Code du travail recodifié sous l'article
Source officielleChambre sociale
65321a859e4ea48318f5ab29
19 octobre 2023
19 octobre 2023
II - Sur les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure : L'article L1235-2 du code du travail dispose que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02164
17 octobre 2012
17 octobre 2012
L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la modification du contrat de travail sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur
Source officiellePage 38 sur 333