L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

définies aux articles L131-6, L131-6-1 et L131-6-2 et ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

Le 3 mai 2016 M. [D] [A] et Mme [C] [E] ont relevé appel de cette décision.

être recouvrés par la SCP Ribaut, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que le formulaire

O... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Gauduel Automobiles qui en a contesté le montant ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code

fils au centre hospitalier de Lagny ; 2) les notes manuscrites et / ou les rapports des médecins ou des professionnels de santé lors de l'hospitalisation de son fils au centre hospitalier de Lagny ; 3)

Selon les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires constitués par des décisions de justice ayant force exécutoire (ils ne sont pas ou plus

Selon les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires constitués par des décisions de justice ayant force exécutoire (ils ne sont pas ou plus

Selon les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires constitués par des décisions de justice ayant force exécutoire (ils ne sont pas ou plus

En ce qui concerne le cours des intérêts il convient de rappeler aux parties les dispositions de l'article R334-3 du code des procédures civiles d'exécution.

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des

Conformément à l’article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

Madame [I] [J] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L311-3-11° du Code de la sécurité sociale.

Madame [F] [M] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L311-3-11° du Code de la sécurité sociale.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.