AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82c
7 juin 2016
7 juin 2016
essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du code du travail, il en fait la proposition salariée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officiellePage 38 sur 73
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01422
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que selon le texte susvisé, lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la
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