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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69df257dcdc6046d47484525
14 avril 2026
[T] à payer à Mme [I] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Débouté Mme [I] du surplus de ses demandes'; - Débouté M.
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Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.
Chambre sociale
69fd7b7bcdc6046d4703ffca
7 mai 2026
L145-9 du code de commerce.
6253cd77bd3db21cbdd936fe
Elle fait valoir que l'article 2 du contrat de travail définit clairement celui-ci comme un contrat de chantier au sens de l'article L1236-8 du code du travail, c'est-à-dire conclu uniquement pour la durée
6253cd76bd3db21cbdd936f7
Y... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire -de limiter à 10 000 euros les dommages-intérêts pour licenciement injustifié
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301132
2 octobre 2012
R. 145-10 du code de commerce "le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut par dérogation aux articles L145-33 et R.145-3 et suivants du code de commerce, être déterminé
REFERES
67f8156dcf40727a0043e77e
10 avril 2025
Selon l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe96
5 février 2020
L'article L1235-16 ne s'applique pas.
1ère Chambre
67875254fc8e837eda8a6228
14 janvier 2025
II- Sur la demande de constat de la résiliation du bail L'article L145-41 premier alinéa du code de commerce prévoit : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne
4eme Chambre Section 1
636ca6556c7633dcd15b3c25
4 novembre 2022
En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la salariée qui bénéficie d'une ancienneté de 10 ans est en droit de prétendre à une indemnité pour licenciement
Pôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2007
25 janvier 2023
L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si
Sociale E salle 4
639c1b6678b63d05df13069c
30 août 2022
par Me Charles-henry LECOINTRE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Philippe LEURS, avocat au barreau de SAINT-OMER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/18/10111 du 16/10
639c1b6d78b63d05df13069e
par Me Charles-henry LECOINTRE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Philippe LEURS, avocat au barreau de SAINT-OMER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/18/10112 du 16/10
639c1b7178b63d05df1306a0
Me Charles-henry LECOINTRE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Philippe LEURS, avocat au barreau de SAINT-OMER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022018009759 du 09/10
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10431
10 avril 2019
S... qui n'établit pas un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi sera débouté des autres demandes de dommages-intérêts ; en application de l'article L1235-4 du code du travail,
Chambre 4 A
6809c9301f1ed98b447f4324
22 avril 2025
L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne du 03 mai 1996.
6253cbd9bd3db21cbdd8e724
20 septembre 2011
Y... y était employée depuis plus de 2 ans, ce qui justifie par application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail le versement d'une indemnité représentant au moins six mois de salaire
4eme Chambre Section 2
6520f6acbb275d83183a3dbe
6 octobre 2023
Statuant à nouveau : - écarter le barème l'article L1235-3 du code du travail, - fixer la créance à l'encontre de la liquidation de la société [Y] à 13 240 euros au titre de l'indemnité pour licenciement
6960b09bcdc6046d47b7d6a2
8 janvier 2026
Sur ce : L'article L1235-1 du code du travail dispose que : « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
6253cd6ebd3db21cbdd93595
5 octobre 2016
039, 98 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -2 000 euros en application de l'article 37 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991.