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3 955 résultats pour « article L1435-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69df257dcdc6046d47484525

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[T] à payer à Mme [I] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Débouté Mme [I] du surplus de ses demandes'; - Débouté M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936eb

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b7bcdc6046d4703ffca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L145-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd936fe

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Elle fait valoir que l'article 2 du contrat de travail définit clairement celui-ci comme un contrat de chantier au sens de l'article L1236-8 du code du travail, c'est-à-dire conclu uniquement pour la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f7

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Y... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire -de limiter à 10 000 euros les dommages-intérêts pour licenciement injustifié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301132

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

R. 145-10 du code de commerce "le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut par dérogation aux articles L145-33 et R.145-3 et suivants du code de commerce, être déterminé

Source officielle
TJ

REFERES

67f8156dcf40727a0043e77e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

Appel

5 février 2020

5 février 2020

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875254fc8e837eda8a6228

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

II- Sur la demande de constat de la résiliation du bail L'article L145-41 premier alinéa du code de commerce prévoit : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6556c7633dcd15b3c25

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la salariée qui bénéficie d'une ancienneté de 10 ans est en droit de prétendre à une indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a929b3c8605deec2007

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b6678b63d05df13069c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

par Me Charles-henry LECOINTRE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Philippe LEURS, avocat au barreau de SAINT-OMER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/18/10111 du 16/10

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b6d78b63d05df13069e

Appel

30 août 2022

30 août 2022

par Me Charles-henry LECOINTRE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Philippe LEURS, avocat au barreau de SAINT-OMER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/18/10112 du 16/10

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b7178b63d05df1306a0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Me Charles-henry LECOINTRE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Philippe LEURS, avocat au barreau de SAINT-OMER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022018009759 du 09/10

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10431

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

S... qui n'établit pas un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi sera débouté des autres demandes de dommages-intérêts ; en application de l'article L1235-4 du code du travail,

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6809c9301f1ed98b447f4324

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne du 03 mai 1996.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e724

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Y... y était employée depuis plus de 2 ans, ce qui justifie par application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail le versement d'une indemnité représentant au moins six mois de salaire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6520f6acbb275d83183a3dbe

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Statuant à nouveau : - écarter le barème l'article L1235-3 du code du travail, - fixer la créance à l'encontre de la liquidation de la société [Y] à 13 240 euros au titre de l'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6960b09bcdc6046d47b7d6a2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur ce : L'article L1235-1 du code du travail dispose que : « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93595

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

039, 98 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -2 000 euros en application de l'article 37 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle