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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Chambre A
5fdd596b08cad202560a5645
20 septembre 2018
20 septembre 2018
pièces comptables de l'ASL Terre Blanche pour la période antérieure au 5 août 2010 ; - dire que les articles 1171 du code civil et L212-1 du code de la consommation ne sont pas applicables en l'espèce
Source officielleSaisies immobilières
67f81ed2cf40727a004415dc
10 avril 2025
10 avril 2025
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025, par mise à disposition de la décision au greffe.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02626_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6978847ecdc6046d47d8ef4d
8 avril 2025
8 avril 2025
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Selon l'article L212-1 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec61
5 décembre 2011
5 décembre 2011
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 710 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 00640 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du
Source officielle17e Chambre B
6031dfbd80b9e1b37c98ace4
14 juin 2018
14 juin 2018
Dans le cadre de cet Accord-cadre, il est précisé au chapitre II "l'horaire collectif d'entreprise": « Article 1 - Définition du temps de travail effectif Conformément à l'article L212-4 de code du travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle précise que si elle vise l'article L2212-4 du code général des collectivités territoriales, c'est seulement pour justifier l'obligation qu'elle avait de faire les travaux de mise en sécurité préconisés
Source officiellePCP JCP fond
675b378d336df169666dbcc4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MOTIVATIONS Sur l'intervention du défendeur à l'instance Selon l'article 817 du code de procédure civile, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4a
25 mars 2004
25 mars 2004
Daniel F... exerçant un travail dissimulé pour remplacer soit des salariés de l'entreprise, soit des artisans chauffeurs ; Faits prévus et réprimés par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4c
25 mars 2004
25 mars 2004
Daniel F... exerçant un travail dissimulé pour remplacer soit des salariés de l'entreprise, soit des artisans chauffeurs ; Faits prévus et réprimés par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00335_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les articles L 612-6 et L 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et
Source officielleChambre Sociale
62736af3a58162057dac68c5
3 mai 2022
3 mai 2022
Cette solution est, qui plus est, confortée par les dispositions de l'article L222-2-10-1 du code du sport.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c5c
17 septembre 2007
17 septembre 2007
En effet, l'article L212-4-5 du Code du travail dispose que pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, le durée de celle-ci est décomptée pour les salariés à temps partiel comme s'ils avaient
Source officielle8ème chambre
6716ad1bb098d256e100aff7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202920_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La requêtes de la SCIC Station A sont rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielleaudience ordinaire
69ea04d0cdc6046d473ee7d9
21 avril 2026
21 avril 2026
A cette audience, la société [Y] a demandé au tribunal de : Vu l'article liminaire en ses conclusions, et les articles L 212-1, L212-2, L221-2, L221-3, L221-5, L 221-8 du code de la consommation, Vu
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd8ff
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc164600fe1676d3376da
20 avril 2018
20 avril 2018
Aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article 12 du chapitre 4 de l'accord du 18 mars
Source officiellePage 38 sur 57