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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
664ce362f554ad215992d16a
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article L213-4-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Juge des Contentieux de la Protection connaît des actions dont un contrat de lavage d'immeubles à usage d'habitation ou
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6614da4128647600086a8f2d
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur le fond, Mme [A] [S] avait exprimé son désaccord lors du premier retrait de sorte que la probabilité d'un second refus a motivé le dépôt de la requête fondée sur les articles I, 5° de l'article L214
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506898_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, la société Perrone, représentée par Me Molina, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5bcb88ebae95479609
10 octobre 2024
10 octobre 2024
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b40737753f879640d60a84
10 janvier 2024
10 janvier 2024
4 mai 2017, n° 15/04488 - Toulouse, 19 févr. 2013, n° 12/02414).
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551de2
4 avril 2025
4 avril 2025
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a2a5ae27812390decd
10 avril 2025
10 avril 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-1 du code de l'expropriation des articles L 322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a60cb88ebae954796a7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielle3ème chambre
64a9002c03029105dbedc458
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[L] et Mme [Z] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Muret pour obtenir, sur le fondement des articles L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, 834 et 835 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
69677d68cdc6046d474133f1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L211-9 et L211-13 du code des assurances, et portant intérêts au taux légal à compter du jugement devenu définitif, - condamné [G] [C] à payer à M.
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0de
12 mai 2022
12 mai 2022
Il y a lieu dans ces conditions de considérer que l'exigence de motivation imposée par l'article L211-7 du code des relations entre le public et l'administration est respectée et de rejeter la demande
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6979a23dcdc6046d47f019e5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : 26/00035 POLE SOCIAL N° RG 22/01283 - N° Portalis DB3E-W-B7G-L275 JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Jugement du Pôle
Source officielleChambre del'Expropriation
616246c4af0a1de0eb1b651d
22 novembre 2013
22 novembre 2013
Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 49 - 50 R.G : 12/05693 12/05746 COMMUNE DE [Localité 8] C/ M.
Source officielle3ème chambre A
6031d817cfd2a5ac236ef442
21 juin 2018
21 juin 2018
K..., en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi au visa des articles 1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil et L225-251 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd94cdc6046d47c3b9d8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité
Source officielle9ème Chambre JEX
671002d7fac14a1f31d9afd4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A l’audience du 12 septembre 2024 elle s’est référée à son acte introductif d’instance.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd59a0f635033634bc90
16 avril 2024
16 avril 2024
- Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d72416523b9957ff22
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
16 avril 2024
- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd88
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellePage 38 sur 149