Après en avoir pris connaissance, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités

1969 au Maroc - de nationalité marocaine demeurant : [Adresse 1] Madame [K] [V] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1]) - de nationalité française demeurant : [Adresse 1] Représentés

à [Localité 1] demeurant : Chez Monsieur [L] [F] - [Adresse 1] - [Adresse 2] représentée par Maître Guy NOVO, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 2] 1950

La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme,

En l'absence de réponse du maire de Montaigu à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicable à toute personne qui en fait la demande, en

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune de l'article L2121-26 du code général des collectivités

La commission estime que la délibération mentionnée au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close, ce qui est le cas en l'espèce.

que des articles L216-1, L214-2 L216-6, L216-7 et L241-4 du code de la consommation de : - Dire et juger recevable et bien fondée l’assignation régularisée par elle ; - Constater en tant que besoin,

le procès-verbal et le compte rendu des débats du conseil municipal du 2 mars 2017 ; 2) les délibérations votées lors de ce conseil, ainsi que leurs annexes.

, ne sont communicables, sur le fondement du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'aux seules personnes concernées.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 24/11/2009 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/02772 Jugement (N° 05/05284) rendu le 06 Mars 2008 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE

la décision fixant la vitesse maximale à 70 km/h ; 2) l'arrêté décidant l'implantation de panneaux de signalisation et ses annexes.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l'U.R.S.S.A.F. mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond

Concernant les documents visés aux points 1) et 2) : En l'absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont des documents

Au total, la société GAN Assurances indemnisera les époux [B] et [L] [H], ès qualités, à hauteur de : 1 404 euros + 1 782 euros + 2 268 euros = 5 454 euros.

le chapitre 62, article 625 « Déplacements, Missions, réceptions », article 6232 « Fêtes et cérémonies » ; 2) le chapitre 60, article 60623 « Alimentation ».