1147 et L. 221-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits litigieux, disposait que les produits

sur le caractère abusif de la clause 1.3 Selon, l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet

Par conclusions déposées au greffe le 12 novembre 2025, la Commune de [Localité 1] a demandé à la cour de : « Vu l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration Vu l'article

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - confirmer pour le surplus la décision entreprise, - débouter Monsieur Y... et les consorts Z... de leurs demandes plus amples ou contraires et les condamner

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

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En l'espèce, l'assurance responsabilité civile souscrite par la société Trucks and Stores ne rentre pas dans la catégorie des assurances obligatoires citées par l'article L241-1 du code des assurances.

145 du Code de procédure civile (une erreur de plume mentionnant l’article 1545 du Code de procédure civile).

Le 28 janvier 2011, la gendarmerie a effectué un contrôle au rayon marée de Monsieur [I] [L] et constaté qu'avaient été mis à la vente des articles dont les dates limite de consommation étaient expirées

L 211-18 du code de la consommation.

En cause d'appel, le comptable public fonde cependant également sa demande sur le fondement de l'article L. 262-3° du livre des procédures fiscales et de l'article L 211-3 du code des procédures civiles

L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.

L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.

) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les

Se référant à l’article 1231 du code civil, elle considère que sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, faute d’avoir été préalablement

-Si les appelants sont condamnés au titre de l'indemnité de jouissance sur le fondement de l'article 1352-3 du code civil : Limiter ladite indemnité en ce qu'elle ne peut courir qu'à compter du 7

L251-2 alinéa 3 et 4 du Code des assurances issu de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 dispose : 'Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du Code de la Santé publique