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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
61627ea138d18b7ebf63d215
17 octobre 2013
17 octobre 2013
L221-14 du code de la mutualité ne prévoyant une annulation du contrat qu'en cas de fausses déclarations intentionnelles au moment de la souscription du contrat.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
28 avril 2022
, comme la désignation précise des biens et services proposés, leurs caractéristiques essentielles telles que prévues à l'article L. 111-1 du même code, le prix global à payer et les modalités de paiement
Source officielle4ème chambre
DTA_2104033_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du 3° de l'article R3131-2 du code des transports : " Sous réserve des articles L. 3111-7 à L. 3111-16, les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e04
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.
Source officielleJ.E.X
686eb1e372b5e5e648caf42d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l'article L244-2 du code de la Sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement précédée
Source officielleCh. civile et commerciale
64fc0cbfd3437c05e65990c0
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Conformément aux dispositions de l'article L214-172 alinéa 6 du code monétaire et financier, la société Equitis Gestion a confié à la société MCS et Associés le recouvrement des créances cédées au FCT
Source officielle1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le ,31 août 2022, elle a demandé de : 'Vu les articles L221-9, L221-10 et L242-1 du code de la consommation (applicables dans leur version issue de l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85715
22 mai 2001
22 mai 2001
Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85891
22 mai 2001
22 mai 2001
Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d85
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il ajoute que l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielleProcédures orales
67f0332302fc178212f81e3a
4 avril 2025
4 avril 2025
[Z] a fait convoquer la SAS LA CENTRALE DU VERRE condamner au paiement des sommes suivantes : 186,50 € en remboursement d’une commande faite sur internet ;500 € au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b9d
5 octobre 2006
5 octobre 2006
d'une libéralité n'entrant pas dans les prévisions de l'article L 143-11 -1 du code du travail, rappelant encore les limites de sa garantie.
Source officielleChambre 1-1
63b546a0c9018405dfcaac69
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par dernières conclusions du 3 décembre 2020, il demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1231-1, 1240, 1641 et suivants, 1224 du code civil et L221-1 du code de la consommation: ' de réformer
Source officielleChambre 4 SB
63d379ddd1bc2605de4b4813
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2151
25 janvier 2023
25 janvier 2023
6 à 9 du code de procédure civile, L225-103, L225-104, L225-115, L225-204, R225-81, R225-83, R225-88 et R225-150 du code de commerce de : recevoir [P] et [B] [O] et [A] [H] en leurs écritures, les
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5d4b89538338ecde8dd
23 avril 2024
23 avril 2024
le nouvel article 750-1 du même Code n’est applicable qu’aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX
69bac0abcdc6046d4718a6be
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Pour plus ample, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 21 mars 2025, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec40
24 janvier 2012
24 janvier 2012
La sas Décorative Ouest soutient, à l'appui de ses demandes, que : - l'article L242-1 du code de la sécurité sociale prévoit la déduction des frais professionnels de l'assiette de calcul des cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
articles L242-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du troisième chef de redressement, - la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations, « la réduction générale [
Source officiellePage 38 sur 135