AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
66ac76ada9cfa399a90d1fc7
1 août 2024
1 août 2024
Il est constant que toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances (2e Civ., 3 septembre 2009, pourvoi n° 08-18.092).
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Jex
65b2b26ffd6229a4e58a2303
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement
Source officielle