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2 303 résultats pour « article L232-10-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca6bfe6aea7b56a09674d0

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par ses dernières conclusions, le Comité Social et Economique demande à la Cour, au visa des articles 481-1 du Code de Procédure civile, L2312-15, L.2312-26, 1.2312-28, L.2315-17, L.2315-91, L2312-18,

Source officielle

Page 38 sur 116

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TJ

PCP JCP fond

6a0f5a60cdc6046d477c4757

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L212-1 alinéa 1er et 2 du code de la consommation dispose que " dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310214

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

: 1°/ à la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la société Crédit Foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677aba853827c9026d2c6

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

JM3L [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Adrien LEPROUX de la SAS LGMA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2001809_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603697e4a597563a649e22f1

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

représentée par Me Jean-Philippe CARPENTIER de la SELURL CARPENTIER, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0233 assistée de Me Timothée CHASTE, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : L233

Source officielle
CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d44

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

] demeurant [Adresse 2] [Localité 7] Madame [C] [X] née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 10] demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Représentés par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocate au

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CA

Chambre civile 1-7

6a1fb59acdc6046d47e86a6b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

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TJ

4ème Chambre

68dd8f13548223b2c7acf0dc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions du 15 janvier 2024, Mme [W] demande au tribunal, au visa des articles 10, 10-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : -rejeter l’ensemble des demandes, fins et

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503502_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du même code ; 2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui verser l'intégralité de

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

60340c44530076bb767db97a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L'article 2 de ce décret précise que 'les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient à la date de publication du décret de l'exclusion

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CA

Chambre 3-3

64a7af023bcaf505db696240

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L262 du livre des procédures fiscales, au paiement des sommes visées à l'avis, lequel comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution selon

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110205

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[O] [Y], 2°/ à Mme [U] [Y], 3°/ à M.

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CA

Chambre 1-1

63be62a613ef607c90ab62af

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

EMERA EXPLOITATIONS, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402329_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

B ; - les retenues pratiquées en dehors de la période suspensive du RAPO ont été pratiquées en application de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03183_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162603b8672d229b88163a2

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Aux termes de l'article L 2261-2, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

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TJ

7ème chambre 1ère section

670d6105d1ffbed0eed8e5b8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

3 et 10 juin 2020 devant le tribunal judiciaire de Paris.

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TA

Juge Unique

DTA_2500925_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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