II de l'article L.133-6-8 ; 6° Le contrôle du recouvrement prévu aux 1° à 5°.

l'article L244-3 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa version applicable, que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années

la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

ainsi que des articles L241-1 et suivants, L242-1 et suivants et L124-3 du code des assurances, M. et Mme [D] demandent à la cour de : - débouter la société Agence Arguenon, la SCP [U]-[P], la société

L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et par refus d'application l'article 1779 du Code civil.

Les consorts [T]-[M] ont relevé appel de cette décision le 8 septembre 2021.

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

Sur la demande d'attribution de la carte mobilité inclusion « invalidité » ou « priorité » L'article L241-3 I du code de l'action sociale et des familles dispose : « La carte « mobilité inclusion » destinée

L244-2 du code de la sécurité sociale est pertinente non seulement lorsque des poursuites pénales sont envisagées sous le visa des articles 244-1 et 244-6, inapplicables en l'espèce, mais aussi lorsqu'une

[N] [X] ; - condamner la société L'Equité à payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

[D] [M], auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, aux termes desquelles il demande de : Vu les articles L111-1 s. et L.221-1 s. et L312-48 s. et L242-1 s.

L'article L243-1-1 du même code précise alors: " I. - Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux

Par ailleurs, l'article L 137-1 du code de la sécurité sociale n'opère aucune référence à l'article L 242-1, pour la détermination de l'assiette de la taxe de 8%.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2023, Monsieur et Madame [J] demandent au Tribunal de : * Vu les articles L242-1 et suivants du Code des Assurances, * Vu la

à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en

prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-6 OEI AL.1, L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation, - coupable