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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35d
2 février 2010
2 février 2010
MOTIFS Attendu que l'article D143-1 devenu D3231-6 du Code du travail énonce : Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à
Source officielleServ. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes des articles R122-3 et D253-6 du même code, le directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme.
Source officielleJCP
65bc61e54fb290a346074246
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab6632
10 janvier 2023
10 janvier 2023
à titre gratuit, par les membres du foyer du demandeur, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire à 14 % du montant forfaitaire prévu à l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'urssaf répond que les constatations de l'inspecteur caractérisent autant de violations des dispositions des articles de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L242-4-1 du même
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603659fc63101bba6b52fcd2
5 novembre 2015
5 novembre 2015
de l'article L227-6 alinéa premier du code de commerce relatif aux règles de représentation dans les SAS ; elle explique que, si la convention de garantie a effectivement indiqué qu'elle serait représentée
Source officielleChambre Civile
697b33bccdc6046d4716aa49
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeae9fbb79e8fd3d2ede1
4 avril 2024
4 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 AVRIL 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 22/08704 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WWMB N° de MINUTE : 24/00216 Monsieur [M] [X] [U] né
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c4b
2 avril 2024
2 avril 2024
l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura sciemment, manqué à
Source officielleSécurité sociale
6160964c41ad74d62c18188e
29 juillet 2014
29 juillet 2014
annulé le redressement querellé; Attendu que la cour est régulièrement saisie d'un appel formé par l'URSSAF de l'Ain par lettre recommandée postée le 5 décembre 2013 et réceptionnée au greffe le 6
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6960b8a3cdc6046d47b8a45d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 7/2026 N° N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIDG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielle17e Chambre
6033c086b42d8a7366c11e59
6 avril 2017
6 avril 2017
En conséquence je prends acte par la présente de votre décision de me licencier sans cause réelle et sérieuse et quitterai mon poste le vendredi 6 janvier 2012 à 18 heures (...)»
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b2
20 décembre 2007
20 décembre 2007
PARISIENNE (URSSAF 75) Service 6012 - Recours Judiciaires TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX représentée par Mme CHELLES en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE SA SGREG ILE DE FRANCE NORMANDIE 6
Source officielle1ere chambre JEX
6a0cb6a5cdc6046d473a8318
18 mai 2026
18 mai 2026
, Vu les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 378 et 700 du Code de procédure civile, Constater qu’elle a conclu un accord amiable, avec la SAS AGCO FINANCE, postérieurement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02633
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L. 227-6 du code de commerce et l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'ayant retenu que, dans la lettre de mise à pied disciplinaire adressée à M.
Source officielleChambre 2 A
64a7afc53bcaf505db6964e6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par ordonnance du 6 janvier 2022, le juge de la mise en état, saisi par requête de M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f27
2 avril 2024
2 avril 2024
, - Si la nullité était prononcée sur le fondement de l'article L242-1 du Code de la consommation, - Juger que si la nullité était prononcée sur le fondement de l'article L242-1 du code de la consommation
Source officielle17e Chambre
61626fff18eff35429d864b0
24 septembre 2013
24 septembre 2013
La société ADREXO fait valoir que le contrat de travail à temps modulé a été institué par la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en vertu de l'article L212 ' 4 ' 6 du code du travail alors applicable, le contrat
Source officielleSécurité sociale
6162c836b820aa60963d8485
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Prononcé publiquement le 15 Janvier 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616396475fe465b53b77f522
10 novembre 2010
10 novembre 2010
Dans cette lettre du 6 août 2007, la SAS France Quick rappelle à M.
Source officiellePage 38 sur 79