fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande

régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code.

L311-5 et l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En vertu de l'application combinée des articles L3141-3, L3141-1 l, L3141-22 et R3141-3 du Code du travail, le droit à congé annuel ouvert à hauteur de deux jours et demi ouvrables par mois de travail

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

S'agissant des points 3) et 4) de la demande, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication des documents

En l'absence de réponse du ministère des armées, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code

L311-6 de ce code.

La commission estime que les documents sollicités, dès lors qu'ils ne se rattachent pas à une procédure juridictionnelle, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des

commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents détenus par l’administration dans le cadre de l’exercice de sa mission de service

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

est conforme aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé public.

L311-1 à L311-52 du Code de la consommation.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, pour les documents visés au point 2) de l'occultation, le cas échéant, des mentions, telles que l'adresse ou la date de

L311-6 de ce code.

; 2) le relevé de carrière du plan amiante pour la période courant de 1985 à 2002.

Elle invite donc la commune à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.