Le deuxième alinéa de l’article L3222-4 prévoit que ces autorités signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l’article L3212-11 du même code, lequel dispose que ces dernières

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, en application de l'article L311-6 du code.

L311-2, L311-4,R322-15,à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution, le Crédit agricole demande à la cour de ne pas annuler l'assignation introductive d'instance, ni le jugement entrepris et de

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l’article L311-8 du code des relations entre le public et l'administration : « Les documents administratifs non communicables au sens du présent

Matmut, agissant au nom et pour le compte de Monsieur X, représentant légal de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie de sa demande (par lettre du 8

MOTIFS ET DECISION Sur le moyen tiré de la forclusion de l'action de la Société COFIDIS soulevé par Mlle X... au titre des prêts du 21 mars 1998 et du 8 novembre 1999 Attendu qu'aux termes de l'article

territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice