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6 298 résultats pour « article L3121-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160986

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission souligne toutefois qu'aux termes des articles L332-11-3 et L332-11-4 du code de l'urbanisme, les projets urbains partenariaux, créés par l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171260

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission rappelle toutefois qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et que ce droit d’accès

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165889f19e8c50f85fb2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e50f22cc9e754fc3cef

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164919

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

départementale d'équipement commercial (CDEC) en novembre 2005 et en août 2008, n'ayant pas fait l'objet de recours : 1) s'agissant de la création du Leader Price autorisée par décision de la CDEC du 30/11

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fa43b3d977d8cd2b13

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a : - constaté la réunion des conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160137

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca5ccf2eee9739cc966f62

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Par requête en date du 11 mai 2015, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e433cdc6046d47d9d18c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L3211-12-1 I du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160282

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Elle invite donc la commune à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, moyennant le paiement préalable, le cas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163576

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

N Banque populaire de toutes ses demandes en paiement dirigéec/Mme Nicole X

6253cc52bd3db21cbdd8fc1f

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 03 octobre 2011, enregistré sous le no 11-11-0007.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00052

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 ,222-49,222-50, du code pénal, L3421-1-1, L3424-2, L3421-2, R. 5149, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du code de la santé publique, et par la

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1135c3cdc6046d47a60b66

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le troisième moyen soulevé porte sur l'article L3211-3 du même code qui dispose du devoir d'informer la personne qui fait l'objet de la mesure dès son admission et par la suite de sa situation juridique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232821

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, conformément à l'article L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret des affaires

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170140

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170366

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172175

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172268

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

Source officielle