L3121-11 alinéas 2 et 3 du code du travail, - dire que la société IDVERDE a volontairement violé les articles L8221-5 et L8221-6 du code du travail et condamner la société IDVERDE à lui payer la

L'article L3121-11 du code du travail prévoit dans sa version applicable, que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord

Par requête en date du 11 septembre 2017, M.

En application de l'article L3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10 du

paiement des journées de repos compensateur auxquelles il avait droit pour les heures réalisées au delà du contingent de 130 heures supplémentaires et ce en sus du paiement des dites heures en vertu de l'article

 ; que compte tenu des pièces produites, il convient d'évaluer à la somme de 2941,17 € le rappel de salaire dû à ce titre et à 294,11 € les congés payés y afférents ; Attendu en application de l'article

travail de régler au salarié les heures supplémentaires qu'il effectuait, la société MAISON DE BRASSEUR a également omis de le faire bénéficier des repos compensateurs qui y étaient, liés, prévus par l'article

En application de l'article L3121-11 du code du travail, il sera également accordé à Madame T... la somme, justifiée par le décompte produit par la salariée, de 9 962,79 € au titre de la contrepartie obligatoire

Il n'était donc pas cadre dirigeant au sens de l'article L3111-2 du code du travail.

L. 3121-11 du code du travail.

conséquence ils seront condamnés conjointement au paiement des sommes dont leur ayant cause était débitrice. **** SUR LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR ABSENCE DE REPOS COMPENSATEUR : Mme X...vise l'article

la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente: 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article

En application des articles L3121-11 et suivants, D3121-14-1 et suivants du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise

L'article L3121-24 du même code, dans sa version applicable pendant la relation de travail, disposait : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention

- la perte du droit au repos compensateur : Selon l'article L3121-11 du code du travail pris dans sa version issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, les heures supplémentaires effectuées au-delà

Répondant aux obligations posées par les dispositions légales des articles L3121 ' 38 et suivants du code du travail et 5-6 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes

Sur la demande au titre du repos compensateur Aux termes de l'article D3121-14-1, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié

L'article L3121-11 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que 'toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel donne droit à une contrepartie obligatoire en