AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
687b268d30e6dd8e1529bda1
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L.3213-1 du code de la santé publique : ' I.
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Sociale C salle 2
65dd8b3aaf7bf00008e55616
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article L3121-60 du code du travail prévoit également «L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail
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