AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01590
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L3121-1 et L3121-2 du code du travail (ancien article L 212-4, alinéa 1 et 2) ; 2.
Source officiellePage 38 sur 232
Chambre 4
686827434965b5d9df31b791
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l’article L312-75 du Code de la consommation "avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les
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