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4 621 résultats pour « article L3122-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01590

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L3121-1 et L3121-2 du code du travail (ancien article L 212-4, alinéa 1 et 2) ; 2.

Source officielle

Page 38 sur 232

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TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b791

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de l’article L312-75 du Code de la consommation "avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7346cdc6046d477e3819

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L312-

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca31d8d16694ab5aa1ab62

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

de son état de santé et l'article L3121-50 du code du travail qui énonce le principe selon lequel une absence pour cause de maladie ne peut pas être récupérée, prétend que les jours de 'RTT' attribués

Source officielle
TJ

JCP

66335af9c0d3e3fe99cadacc

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article L312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75cc8b510604f5bc1e3a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L3132-1 et L3132-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff7

Appel

21 août 2024

21 août 2024

santé, qui ne sont pas relatives aux soins sans consentement, le cadre de l'activité des établissements chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement étant prévu par l'article L3222-1 du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761ce

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[P] d'indemnisation au titre du non respect des articles L3131-1 et L3132-1 du code du travail, - débouter M. [P] de sa demande au titre de paiement d'heures supplémentaires, - débouter M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171172

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission estime que, compte tenu, notamment, des dispositions des articles L312-12 et R314-113 du code de l'action sociale et des familles, le document sollicité a le caractère d'un document administratif

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258509

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L312-18 et suivants, L312-19 et L311-1 du code de la consommation et l'article 1103 du code civil, de: Recevoir la société Caisse De Credit Mutuel [Localité 2] en ses écritures et la dire bien fondée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175863

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En second lieu, la commission indique qu'une hospitalisation sans consentement peut être prononcée sur demande d'un tiers en application des articles L3212-1 et suivants du code de la santé publique ou

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Source officielle
TJ

JCP

697f5b1ccdc6046d47852e84

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SA ONEY BANK demande au tribunal, vu l’article L312-39 du code de la consommation, de: - à titre principal, - condamner Monsieur [P] [C] à lui payer les sommes suivantes; - 3 911,99 € à titre principal

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TJ

Saisie immobil.distribut

68489f6ab13f87641706ef97

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

du code de commerce ; - rappelé qu’en vertu de l’article L322-4 du code des procédures civiles d’exécution « l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des Dépôts

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876124cc0c3e2e3bea1d

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il fait valoir en outre que l'hôpital n'a pas respecté les dispositions de l'article L3212-1 du Code de la Santé Publique dans la mesure où sa famille n'a pas été informée de son hospitalisation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a9

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d2e633183e2ee178c7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L3120-30 du code du travail pour les 500,84 heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du contingent annuel - il aurait dû bénéficier également du repos compensateur obligatoire de l'article 5

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d96e2a18bd08ce38cee

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d94cc432ce7d11a6caa0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus

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